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Conditions Générales de Vente

GREEN ACTIVITY – AGENCE D’INTERMÉDIATION

GREEN ACTIVITY, SASU au capital social de 3000,00 €, dont le siège social est situé au 7 rue Bernard Palissy 31200 Toulouse.

Téléphone : 06-27-29-76-56

Mail : contact@greenactivity.fr

SIRET : 901 661 512 00029

Code APE : 46.18Z – Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques.

Dénomination sociale : GREEN ACTIVITY

Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Mis à jour le : 04-11-22

INTRODUCTION 

GREEN ACTIVITY est une agence d’intermédiation qui fait office de plateforme de réservation et offre un service de mise en relation entre les utilisateurs souhaitant réserver une activité sportive de plein-air, et des prestataires professionnels qualifiés, proposant et encadrant des activités de ce type.

GREEN ACTIVITY n’assure pas l’exécution des activités sportives, qui sont sous la seule responsabilité du prestataire ou partenaire.

Les prestataires et partenaires de GREEN ACTIVITY sont, seuls, responsables de l’exécution de l’activité. 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations et les droits de chacune des parties concernant la vente des prestations de services par GREEN ACTIVITY.

Les présentes CGU couvrent uniquement l’utilisation de la Plateforme et la réservation des activités et services par le biais de GREEN ACTIVITY mais ne s’appliquent pas à l’exécution de ces mêmes activités et services par les partenaires.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute commande passée par GREEN ACTIVITY implique l’acceptation expresse et préalable des présentes Conditions Générales. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie de ces Conditions Générales, l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les services de GREEN ACTIVITY.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE

GREEN ACTIVITY propose, via la Plateforme, un service technique de mise en relation au bénéfice des Utilisateurs, Clients et Partenaires. Ce service technique inclut la gestion des réservations, des paiements, des annulations/remboursements (pour le compte des Partenaires).

Le Contrat qui se forme entre le Partenaire et le Client via GREEN ACTIVITY est un contrat autonome, dans lequel GREEN ACTIVITY n’assume aucune responsabilité. Le Contrat est réputé formé dès lors qu’un Partenaire a accepté la demande de réservation d’un Client.

Il appartient en conséquence à tout Utilisateur de vérifier qu’il souhaite effectivement s’engager en toute indépendance dans une relation contractuelle avec un Partenaire, et qu’il est dans ce cadre prêt à en assumer toutes les conséquences.

Le Partenaire est seul responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des prestations prévues au Contrat, GREEN ACTIVITY n’assumant aucune responsabilité à ce titre. De la même façon GREEN ACTIVITY n’est en aucune façon responsable du comportement du Client vis-à-vis du Partenaire.

GREEN ACTIVITY propose un service permettant au client de réserver des activités de loisir sportif sans que cette liste ne soit limitative.

– Activités sportives aériennes,

– Activités sportives de plein-air,

– Activités sportives de pilotage,

– Activités sportives aquatiques,

– Activités sportives de montagne.

Pour chaque activité, une fiche produit accompagne l’offre et contient les informations suivantes :

– Le lieu de l’activité,

– Les caractéristiques et le fonctionnement de l’activité,

– Les conditions particulières, le cas échéant,

– Les différentes formules et options disponibles.

– Les conditions à remplir pour réaliser l’activité (âge, poids, taille, santé, documents à produire le cas échéant…)

Le contenu rédactionnel concernant l’activité est fourni par le Prestataire, seul responsable de l’organisation et de la réalisation de l’activité.

Les photos sont non contractuelles et ne servent qu’à illustrer le sport choisi.

Le client est expressément informé que les programmes des stages sportifs peuvent être modifiés et/ou adaptés par le prestataire en raison notamment d’impératif de sécurité, de conditions météorologiques non adaptées, des évolutions de la réglementation ou de la législation ce qu’il accepte par avance.

ARTICLE 4 : ACCÈS AU SERVICE

L’Utilisateur qui souhaite réserver une Activité s’engage à donner des informations exactes lors de l’inscription sur le Site, de même qu’il s’engage aussi à mettre à jour ses informations en cas de modification.

ARTICLE 5 : RÉSERVATION, VALIDITÉ ET PAIEMENTS

Qualité des personnes effectuant la réservation : les personnes effectuant des réservations par le biais de GREEN ACTIVITY doivent être obligatoirement âgées d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaires d’une autorisation parentale.

5.1 Les différents modes de réservations

  • En ligne
    Le paiement est intégral au moment de la réservation en ligne. Le paiement manifeste la conclusion du contrat. Il est confirmé par l’envoi d’un courriel. 

La Société, qui bénéficie d’un mandat d’encaissement de la part du Partenaire, valide et encaisse au nom et pour le compte du Partenaire le prix de la ou des Activité(s) réservée(s).

  • Par téléphone
    Toute  réservation par  téléphone équivaudra à une pré-­réservation et nécessite le paiement de l’activité pour être confirmée en réservation.
  • Sur devis (groupes)
    Toute demande de devis se fait par email ou par téléphone. L’offre devra être signée et renvoyée par email ou par la poste, accompagnée du règlement d’acompte. Toute réservation est confirmée à réception du règlement de l’acompte.

5.2 Processus de réservation en ligne pour les clients particuliers sur une date choisie ou pour un bon cadeau valable pour une activité en particulier :

La réservation d’une Activité par un Client auprès de GREEN ACTIVITY se fait conformément aux étapes suivantes :

  • le Client soumet une demande de réservation d’Activité en ligne auprès de GREEN ACTIVITY sur une date souhaitée. Il communique dans ce cadre un certain nombre d’informations (nom, prénom, numéro de téléphone, courriel…) dont le cas échéant des informations portant sur la taille, le poids, la pointure, la condition physique, le niveau, la certification ou la licence de chacun des Participants ;
  • le Client rentre ses coordonnées bancaires ou carte de crédit afin de permettre la mise en place du paiement au travers d’un système de paiement sécurisé Stripe ;
  • le Partenaire est informé automatiquement de la demande de réservation (par e-mail, sms ou téléphone) par GREEN ACTIVITY, et dispose d’un délai maximum de 48 heures pour communiquer son acceptation ou son refus de la demande de réservation ;
  • si la demande de réservation est acceptée, le Contrat entre le Client et le Partenaire est automatiquement conclu. Le Client en est informé dans les plus brefs délais ;
  • si la demande est rejetée, la Société proposera aux 2 parties une ou plusieurs dates selon les disponibilités du client et du prestataire. Le Client en est informé dans les plus brefs délais ;
  • si les dates alternatives proposées au client ne conviennent pas, le client pourra demander un remboursement du paiement de la réservation à la Société. Le remboursement se fera uniquement sur le même compte bancaire qui a servi au paiement de la réservation initiale.

La réservation d’un bon cadeau pour une Activité choisie par un Client auprès de GREEN ACTIVITY se fait conformément aux étapes suivantes :

  • Le client choisit une activité sur le site web GREEN ACTIVITY qu’il souhaite offrir à un tiers. 
  • le Client communique dans ce cadre un certain nombre d’informations (nom, prénom, numéro de téléphone, courriel…) dont le cas échéant des informations portant sur la taille, le poids, la pointure, la condition physique, le niveau, la certification ou la licence de chacun des Participants ou Bénéficiaires du bon cadeau ;
  • le Client rentre ses coordonnées bancaires ou carte de crédit afin de permettre la mise en place du paiement au travers d’un système de paiement sécurisé Stripe ;
  • GREEN ACTIVITY s’engage à envoyer au CLIENT par mail en version pdf imprimable, un bon cadeau pour l’activité choisie, sous 48h maximum. 

5.2 – a : Confirmation de la commande et date de validité d’un bon de réservation ou d’un bon cadeau pour une activité

Une fois la commande réalisée par règlement sur le site internet, grâce au système de paiement Stripe : GREEN ACTIVITY vous envoie automatiquement un bon de commande électronique, qui confirme la réservation, par email d’une validité d’un an soit 12 mois à compter de la date de commande. Vous disposez d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours (Article 5.9). 

5.2 – b: Bon récapitulatif de réservation

Lorsque le Contrat est conclu, le Client reçoit un mail de la part de GREEN ACTIVITY récapitulatif de l’Activité réservée. Ce mail récapitulatif reprend les principales caractéristiques de l’Activité réservée (nombre de personnes, lieu, date, heure, point de rendez-vous, nom du Partenaire, nom de l’Activité etc.).

Le Client, ou un des Participants, devra remettre le bon récapitulatif ou le montrer via un appareil électronique, si le Partenaire le demande, au début de l’Activité.

Le Client reconnaît avoir été informé et accepte qu’une Activité réservée puisse devoir être modifiée et/ou adaptée par le Partenaire en raison de conditions météorologiques ou d’autres évènements indépendants de sa volonté. L’Activité réservée pourrait même devoir être annulée dans les conditions précisées à l’article 6 « Annulation, reports et remboursement » des présentes.

5.2 – c : Carte Cadeau

La Plateforme permet par ailleurs de réserver une Activité sous forme de Carte Cadeau, afin d’offrir une Activité présente sur le site web de GREEN ACTIVITY à un tiers Participant. Dans ce cadre, la commande d’une Carte Cadeau par un Client puis la réservation de l’Activité d’une activité par le ou les Participants se font conformément aux étapes suivantes :

  • le Client sélectionne un bon cadeau d’un montant de  50 – 100 – 150 – 200 – 250 ou 300€ sur le site de GREEN ACTIVITY et en fait la commande. Il communique dans ce cadre un certain nombre d’informations à GREEN ACTIVITY ;
  • le Client paye directement en ligne au travers du système de paiement sécurisé proposé par la Plateforme et reçoit par e-mail la Carte Cadeau, avec un code cadeau unique;
  • le Client informe directement le ou les Participants et lui ou leur transmet la Carte Cadeau ;
  • le (ou chaque) Participant bénéficiaire de la Carte Cadeau peut ensuite se connecter sur la Plateforme et réserver l’Activité de son choix, à la différence près que le paiement s’effectuera en utilisant le code cadeau unique de la Carte Cadeau. Il communique dans ce cadre un certain nombre d’informations (nom, prénom, numéro de téléphone, courriel…) dont le cas échéant des informations portant sur la taille, le poids, la pointure, la condition physique, le niveau, la certification ou la licence de chacun des participants.
  • Si le montant de l’activité choisie ne correspond pas au montant du bon cadeau :
    • dans le cas où le prix de l’activité est plus élevé que le montant du coupon cadeau : un lien de paiement de la différence sera envoyé au bénéficiaire,
    • dans le cas où le prix de l’activité est moins élevé : un avoir de la différence sera envoyé au bénéficiaire pour une prochaine commande.

5.2 – d : Validité de la Carte Cadeau et prolongation

Le bénéficiaire dispose d’un an, soit 12 mois pour utiliser la Carte cadeau à compter de la date de son achat par le Client, la date de l’Activité réservée faisant foi. Passé ce délai, le bénéficiaire ne pourra plus utiliser cette carte cadeau.

La durée de validité peut être prolongée exceptionnellement par validation de GREEN ACTIVITY avant la date d’échéance, moyennant un supplément tarifaire fixé par GREEN ACTIVITY au moment de la demande. Le supplément tarifaire est fixé selon le montant de la commande ainsi que le temps de prolongation de la carte cadeau.

Le bénéficiaire de la carte cadeau peut ainsi décider de changer d’activité s’il le souhaite cependant aucun remboursement n’est possible si la ou les activités ou les produits choisis sont d’une valeur inférieure à l’avoir. Si toutefois, l’activité remplaçante a une valeur supérieure à l’Activité choisie initialement, un supplément du montant de la différence entre ces 2 activités sera demandé.

Il est expressément précisé que le Coupon Cadeau est spécifique à GREEN ACTIVITY, et ne peut être utilisé pour réserver d’autres Activités différentes ou similaires, proposées par d’autres Partenaires.

5.2 – e : Disponibilités des prestataires

Selon l’activité choisie, les dates disponibles peuvent être plus ou moins nombreuses, mais surtout n’exister qu’à certaines périodes de l’année. En fonction des saisons, des conditions de sécurité, d’organisation, les activités et stages sportifs, pour certains, ne peuvent être effectués que durant les weekends, durant la semaine, ou durant certaines saisons ou périodes. Ni GREEN ACTIVITY ni le partenaire ne peuvent vous garantir de la disponibilité sur les dates souhaitées.

Le client est expressément informé que toute prise de rendez-vous pour effectuer une activité doit obligatoirement être réalisée par l’intermédiaire de GREEN ACTIVITY et cela même en cas de report ou d’annulation de rendez-vous pour toute cause (ex. : météo…). Le client ne peut donc pas réserver l’activité directement auprès du prestataire quelle qu’en soit la cause. Le client est expressément informé que l’activité doit être réalisée pendant la période de validité du bon de réservation ou du coupon cadeau. Pensez à réserver votre date d’activité au minimum un (1) mois avant la date d’expiration.

Il est rappelé qu’aucune demande d’indemnisation ne pourra être formulée en cas de non-disponibilité d’un Partenaire pour une Activité, que cette demande soit adressée au Partenaire ou à GREEN ACTIVITY.

5.3 Pour les réservations de groupe 

GREEN ACTIVITY s’engage à faire parvenir un devis au groupe, en collaboration avec le prestataire partenaire. Un acompte sera demandé par GREEN ACTIVITY et la réservation des activités sera effective à réception de l’acompte. Cet acompte peut être versé par virement bancaire. Une facture d’acompte sera éditée et envoyée par GREEN ACTIVITY au souscripteur du groupe.

 Le solde sera demandé le jour de l’activité par le partenaire. Le partenaire s’engage à envoyer une facture du solde au souscripteur du groupe. La prestation pourra être payée directement au professionnel en espèces, chèque, ou virement bancaire.

Pour les inscriptions de groupe, le souscripteur s’engage à informer chacun des participants du contenu des activités et des conditions de pratique correspondantes.

5.4 Droit de rétractation

GREEN ACTIVITY offre à ses clients – conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation – un droit de rétractation par courrier postal recommandé de toute commande dont l’exécution n’a pas commencé pendant une durée de 14 jours à compter de la réception d’un produit non utilisé. Un produit est réputé utilisé dès qu’un rendez-vous est pris avec un prestataire. Le remboursement aura lieu dans les 30 jours sur le compte utilisé par le Client lors de l’achat. Passé le délai légal de 14 jours, aucun remboursement ne pourra être effectué.

ARTICLE 6 : ANNULATION, REPORT ET REMBOURSEMENT

6.1 Cas des Cartes Cadeaux et Bons cadeaux pour une activité

Le Contrat se conclut au moment du paiement de la Carte Cadeau ou du Bon Cadeau pour une activité, par le Client. Aucun remboursement de la Carte Cadeau ou du Bon Cadeau ne sera effectué. Cette précision s’entend sans préjudice de la possibilité pour le Client d’exercer son droit de rétractation si celui-ci est applicable comme précisé dans l’article 5.8.

Dans le cas où l’Activité ne serait plus disponible à la réservation, ce qui sous-entend que le Prestataire n’apparaît plus dans la plateforme, lors de l’utilisation du Bon Cadeau par le Client ou le Participant, GREEN ACTIVITY s’engage à procéder au remboursement du Bon Cadeau. 

6.2 Annulation par le Prestataire en accord avec GREEN ACTIVITY

Le prestataire peut décider de reporter la prestation pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, si le client n’est pas disponible durant le restant de la durée de validité du bon, GREEN ACTIVITY s’engage à prolonger la durée de validité du bon pour une durée de 6 mois supplémentaires.

Les conditions de pratique des activités dépendent de l’impact météorologique sur le milieu. En canyon par exemple, la géographie et la géomorphologie des bassins versants impactent directement sur les niveaux d’eau dans les rivières. GREEN ACTIVITY, en accord avec le prestataire, se réserve le droit de modifier ou de changer les parcours habituels. L’adaptation des parcours, en fonction des niveaux d’eau ou de la météo n’est en aucun cas une cause d’annulation.
Un autre exemple, pour un vol en parapente, l’orientation et la force du vent peuvent être déterminantes pour la sécurité de l’activité.
Toute prestation interrompue ou non consommée du fait d’un niveau physique et/ou technique insuffisant ou du fait d’une blessure survenue pendant le cours ou en dehors du cours ne donnera lieu à aucun remboursement ou échange de prestation.
Si les conditions de sécurité ne sont pas jugées optimales par le professionnel avant le démarrage de l’activité ou si le nombre de participants est insuffisant (selon l’activité choisie, se référer à la page de l’activité choisie qui fait état de chaque conditions), l’activité peut être annulée, le client a alors la possibilité de :
  • Faire une autre activité en remplacement. Si l’activité de remplacement est moins onéreuse, une révision de facturation sera effectuée (avoir). SI l’activité de remplacement a un coût supérieur, un lien de paiement de la différence sera envoyé par Green Activity au client.
  • Déplacer la séance d’activité sur un autre jour.
  • Consentir à un avoir égal au montant versé sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.

6.3 Annulation de la part du client

Une fois la réservation effective, vous ne pouvez plus annuler cette réservation sauf cas de force majeur prouvé (certificat médical par exemple), dans ce cas la réservation sera reportée mais aucun remboursement ne pourra être émis. Seul GREEN ACTIVITY et le prestataire de service peuvent annuler l’activité pour des raisons de sécurité.

Le client a le droit de reporter la prestation au maximum 48h avant la date de la prestation choisie.

Les conditions météorologiques ne sont en aucun cas une cause d’annulation ou de report dès lors que l’activité est assurée, aucun remboursement ou report ne sera effectué.

La non présentation du Client le jour prévu pour la réalisation de l’Activité, et/ou du ou des Participants pour le ou lesquels l’Activité a été réservée et le Contrat conclu, est traitée comme une annulation de dernière minute par le Client et ne donnera pas lieu à remboursement.

Pour les groupes avec réservation sur devis, l’acompte sera conservé en cas d’annulation.

6.4 Annulation en cas de confinement 

En cas de confinement ou de consignes sanitaires ne permettant pas le déroulement des prestations, le client sera remboursé en intégralité sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.

6.5 Modification de la date de réservation

Il est possible de demander à modifier la date prévue pour réaliser l’activité, au maximum 48h avant, si cela est techniquement faisable et compatible avec l’activité. De telles demandes doivent être transmises directement par téléphone au 06-27-29-76-56.

Si la modification est possible vous recevrez un nouveau récapitulatif de réservation. Il est cependant important de signaler que pour des raisons de disponibilités votre demande de modification peut être refusée, dans ce cas celle-ci sera traitée comme une annulation et rentrera dans le champ général d’application des annulations comme détaillé au-dessus.

ARTICLE 7 : TARIFS ET MODES DE PAIEMENT

7.1 Les tarifs

Les tarifs présentés par GREEN ACTIVITY : sur le site Internet et sur les brochures sont exprimés en euros (TVA non applicable, art 293 b du cgi).

Les prix s’entendent par personne sauf exception prévue de l’activité en question.

GREEN ACTIVITY se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Les prix comprennent : la prestation d’encadrement assurée par un guide diplômé d’État et le prêt de matériel technique et de sécurité nécessaire à la pratique de l’activité choisie (exemple :combinaison néoprène, casque, baudrier, etc.). Nous vous invitons à vous référer à la fiche technique du produit, disponible sur le site web ou sur simple demande.

Les prix ne comprennent pas : le transport jusqu’au lieu d’activité (lieu de rendez-vous et site de pratique), l’hébergement, les frais à caractère personnel, et les repas (pique-nique, eau, collation) sont à la charge du client.

7.2 Modification des tarifs

GREEN ACTIVITY se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet (https://www.greenactivity.fr) le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

7.3 Modes de paiement acceptés 

Carte bancaire, virement.

7.4 Coût du service

Le Service est proposé à titre gratuit pour l’Utilisateur et le Client, au sens où aucun frais ne sera appliqué par GREEN ACTIVITY au Client, celui-ci n’étant redevable que du paiement des sommes dues au Partenaire au titre du Contrat.

ARTICLE 8 : ASSURANCES

GREEN ACTIVITY n’est pas elle-même une entreprise prestataire de services mais une plate-forme d’intermédiation qui met en contact le  bénéficiaire de l’activité avec le prestataire choisi par le Client ou le bénéficiaire. GREEN ACTIVITY n’exploitant aucun appareil n’a donc pu souscrire aucune assurance en rapport aux activités vendues et n’a pu disposer que d’une assurance liée à son activité de vente. GREEN ACTIVITY engage son éventuelle responsabilité seulement au titre de la prestation d’intermédiation effectuée auprès des prestataires et dans la limite du montant de cette prestation.

Les prestataires représentent leurs seuls intérêts et agissent sous leur entière et exclusive responsabilité. Par conséquent, GREEN ACTIVITY n’engagera pas sa responsabilité du fait d’une éventuelle défaillance d’un prestataire dès lors que GREEN ACTIVITY n’intervient ni directement, ni indirectement dans l’organisation de l’activité et ses modalités d’exécution. En cas de mise en cause de la responsabilité de GREEN ACTIVITY en raison de l’exécution fautive de sa prestation d’intermédiation, le client ne saurait réclamer la réparation d’un préjudice matériel et/ou moral d’un montant global supérieur au prix de sa prestation d’intermédiation. Ceci est valable dans toutes les hypothèses, même au cas où le prestataire se révélerait mal assuré, insolvable, ou aurait cessé son activité ou aurait fait l’objet d’une liquidation judiciaire antérieurement à la date à laquelle la réclamation est envisagée. Le vendeur, dans le processus de vente, n’est tenu que par une obligation de moyens. Le client est informé du fait qu’en cas de sinistre à l’occasion de la réalisation d’une activité d’un prestataire, la police d’assurance souscrite par le prestataire est d’application. Il appartient en conséquence au Client et aux participants, dans tous les cas, de s’informer au préalable auprès du prestataire des conditions et du montant des plafonds de l’assurance souscrite par le prestataire et, s’il le jugeait nécessaire, de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir des risques au-delà des limites des polices d’assurance souscrites par le prestataire. Le Client et le(s) bénéficiaire(s) sont informés que certains prestataires peuvent demander une décharge de responsabilité qu’ils peuvent ou non accepter. La non acceptation d’une telle décharge par le bénéficiaire n’aura pas pour effet d’annuler le présent contrat et ne pourra donner lieu ni à réclamation, ni à remboursement, mais le montant de la prestation pourra être re-crédité à la demande du bénéficiaire. Le Client est informé que certaines activités proposées sont des sports à haut risque et il relève de sa responsabilité exclusive de participer ou d’offrir ou de proposer à un tiers ces activités. Par ailleurs, le Client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique de certaines activités. Il appartient au Client de vérifier sa propre police d’assurances à cet égard. GREEN ACTIVITY ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ou des activités des prestataires, due à la survenance d’un événement de force majeure.

GREEN ACTIVITY liste sur le Site des activités dites « à risque ». Il est rappelé au Client qu’une assurance individuelle complémentaire (du type assistance et rapatriement) est conseillée pour ce type d’activités.

ARTICLE 9 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Droit d’accès et de modification des données vous concernant

Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant.

Ainsi, vous pouvez nous contacter GREEN ACTIVITY par courrier à l’adresse : 7 rue Bernard Palissy 31200 Toulouse, pour que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Les informations qui vous concernent nous sont uniquement destinées. Nous ne transmettons en aucun cas ces informations à aucun tiers.

9.2 Sécurité et confidentialité sur le réseau

Les messages que vous nous ferez parvenir par l’intermédiaire d’internet peuvent être interceptés sur le réseau, jusqu’à ce qu’ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie.

Assurez-vous de ne pas divulguer d’informations personnelles ou confidentielles inutiles, sensibles ou provenant de tiers. Nous vous informons que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n’est pas garanti. Chaque utilisateur est, de ce fait, seul responsable du contenu de sa correspondance. Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données nominatives. Afin d’exercer ce droit, contactez GREEN ACTIVITY via le formulaire contact de ce site.

9.3 Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site orientant les utilisateurs vers d’autres sites internet n’engagent pas notre responsabilité quant au contenu de ces sites.

Toute personne physique ou morale souhaitant que soit établi un lien (adresse de son site) à partir de notre site, doit préalablement en demander l’autorisation.

L’établissement de lien vers notre site ne requiert pas d’autorisation. Nous dégageons toute responsabilité dans ce cas.

9.4 Droits d’auteurs

Le présent site Internet constitue une œuvre dont GREEN ACTIVITY via Virginie Artus est l’auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies, textes, logos, pictogrammes, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété de GREEN ACTIVITY.

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ARTICLE 10 – MISES EN GARDE GÉNÉRALES

Nos services mettent tout en œuvre pour offrir aux visiteurs de ce site web des informations fiables et vérifiées.

Cependant, malgré tous les soins apportés, le site peut comporter des inexactitudes, des défauts de mise à jour ou des erreurs.

Nous remercions les utilisateurs du site de nous faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections par mail.

 ARTICLE 11 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GREEN ACTIVITY se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

En cas de modifications substantielles, l’Utilisateur en sera averti par tout moyen utile à la discrétion de GREEN ACTIVITY, comme par exemple un affichage à la connexion au Site.

Toute utilisation du Service postérieurement à cette modification sera considérée comme valant acceptation des modifications intervenues.